ÿþ<head> <title>Termes, Conditions & Garanties Formavision VOD et DVD</title> <meta name="generator" content="MiniCat Catalog Builder, Version 3.7a"> </head> <body bgcolor="#0000a0" link="#ffff80" alink="#80ff00" vlink="#ffff00" text="#ffff80"> <div align="left"><a href="http://www.formavision.com" target="_parent"><img src="b_home.jpg" alt="[Home]" border="none"></a> <a href="fcat09.html"><img src="b_catl.jpg" alt="[Catalog]" border="none"></a> <a href="cg020001.html"><img src="b_catg.jpg" alt="[Category]" border="none"></a> <a href="it020001.html"><img src="b_left.jpg" alt="[Previous Item]" border="none"></a> <a href="it020003.html"><img src="b_right.jpg" alt="[Next Item]" border="none"></a> </div> <h1 align="left"><img src="forma71.jpg" height="47" width="200" units="pixels" alt="[Logo Image]" border="none"> DVD et VOD de formation continue </h1> <hr size="2" width="100%" align="center"></hr> <h2 align="left"> Tarifs location et location groupée </h2> <div align="center"><table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" width="100%"> <tr><td valign="top" align="left" rowspan="4"><a href="im020002.html"><img src="it020002.jpg" alt="[Item Image]" border="none"></a> </td> <td valign="top" align="center" colspan="1"><b><u><big> Termes, Conditions & Garanties </big></u></b></td><tr><td valign="top" align="left" colspan="1"> CONDITIONS GENERALES <br> CONDITIONS DE LOCATION <br> CONDITIONS DE VENTE <br> GARANTIES <br> Video on demand VOD <BR> </td></tr> <tr><td valign="top" align="center" colspan="1"></td></tr> </table></div> <div align="left"> ATTENTION AUX COPIES ILLICITES <br> Vous n'irez certainement pas chaparder des fruits sur l'étalage d'un primeur, soit que cela <br> révolte votre morale, soit que vous redoutiez les conséquences pénale de cet acte. <br> Certes, copier un vidéofilm, guide d'animateur, dossier de participant ou des éléments des <br> nouvelles technologies éducatives (NTE) est tentant. <br> Cela prouve qu'il mérite votre attention! <br> De plus, comme l'on rend le vidéofilm original à son propriétaire, on oublie parfois qu'il s'agit <br> d'un vol. Mais la loi protège toute création, artistique, publicitaire ou autre et condamne les <br> reproductions illicites. Et les maigres économies réalisées en piratant un vidéofilm sont sans <br> communes mesures avec les risques. <br> <br> TERMES,CONDITIONS ET GARANTIES <br> <br> CONDITIONS GENERALES <br> 1. Les tarifs indiqués sont hors taxe (TVA 19.6%) <br> 2. Toute commande doit être confirmée par écrit, précisant l adresse de facturation et de <br> livraison. <br> 3. Les frais de port seront facturés en sus: pour Paris, livraison par coursier au tarif de 10 ¬ <br> HT par course. Pour la province, par transporteur/PTT. Le délai de livraison habituel est de 7 <br> jours; la livraison se fait toujours le jour précédant celui de la location effective pour toute <br> commande de location de vidéofilm. <br> 4. Le retour des vidéofilms est à la charge du client. <br> 5. Les tarifs comprennent tous les documents d accompagnement en 1 exemplaire. Pour <br> des exemplaires supplémentaires, demander nos tarifs. <br> 6. Les programmes sont disponibles en format VHS SECAM ou PAL. Pour tout autre format, <br> nous consulter. Certains de ces programmes sont disponibles en format NTSC à l achat <br> seulement, avec une majoration de 25% sur le tarif catalogue. <br> 7. Si la décision d acheter un programme intervient avant la fin d une location pour un même <br> titre, le montant hors taxe de la location sera déduit du prix d achat. <br> 8. Toute reproduction, toute représentation intégrale ou partielle, faites sans le consentement <br> de l auteur ou de ses ayant-droits ou ayant causes, est illicite (article 40 de la loi du 11 mars <br> 1957). <br> Ceci inclue toute acquisition numérique pour une exploitation multimédia. <br> 9. Le fait de nous passer commande présuppose l adhésion du client aux conditions <br> générales. <br> <br> CONDITIONS GENERALES DE VENTE <FONT color=red>Livraisons VOD en Abonnement Annuel</FONT COLOR><BR> <BR> Droits de diffusion des films pour l'animation<BR> <P> L'abonnement annuel permet à l'abonné de diffuser les films asb en salle exclusivement et jusqu'à la date indiquée dans les conditions particulières exclusivement. Les animations en salle doivent être conduites par le personnel ou les vacataires de l'abonné exclusivement. Les copies, réservées aux animateurs de l'abonnés sont autorisées sur disque dur, CD et DVD. L'abonné s'interdit de fournir des copies des films aux tiers, à titre gratuit ou onéreux. Aucune extraction d'image ou de son ne peut être faite sans l'accord écrit de Formavision. Diffusion réseau Internet, Intranet, Hertzien, câblé ou tout autre réseau interdite. Les films destinés à l'animation sont marqués à la date de l'année en cours et ne sont autorisés à la diffusion en salle que pour l'année mentionnée : "Licence : (nom de l'abonné) jusqu'au 31.12.2011 / Diffusion Internet interdite". </P><P> Contrefaçons et sanctions<BR> <P> Les copies, diffusions et représentations illicites sont passibles de poursuites (loi du 11 mars 1957), tant au titre de contrefacteur que de complice. En cas de litige, Formavision a la capacité de mandater un officier public pour poursuivre les contrevenants, et relever, le cas échéant, les infractions passibles de sanctions, sur le lieu professionnel comme au domicile des contrevenants (jusqu'à 150.000 Euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement) </P><P> Destruction des copies<BR> <P> En cas de non renouvellement de l'abonnement à l'issue des 12 mois, le client signataire du bon de commande s'engage à détruire toutes les copies des films & images livrés par Formavision et faire détruire les copies détenues par ses vacataires. Toute copie conservée et toute exploitation des films faites par l abonné après la fin de l abonnement sont considérées comme des contrefaçons et passibles des mêmes poursuites.<BR> Il s'engage personnellement à confirmer à Formavision la destruction des copies par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la fin de l'abonnement. </P><P> Conditions de règlement<BR> <P> 100% à la commande par chèque ou virement, les produits ne sont livrés qu'après règlement total de la commande. <BR> <P> <FONT color=red>Fin des conditions concernant les livraisons VOD en Abonnement Annuel</FONT COLOR><BR> <br> CONDITIONS DE LOCATION <br> 1. Le locataire n acquiert aucun droit de propriété sur le programme loué. Il ne dispose que <br> d un droit d usage limité à la durée de la location sans droit de reproduction. <br> 2. La durée de la location indiquée dans notre tarif n inclut pas le temps d expédition et de <br> retour du programme. Elle compte donc à partir de l arrivée chez le client jusqu au jour où le <br> programme nous est renvoyé. <br> 3. Tout retard dans le retour du programme à nos bureaux (le cachet de la poste faisant foi) <br> sera facturé au tarif location correspondant, sauf dans le cas d une prolongation de location, <br> convenue avant la fin de la première location. <br> <br> CONDITIONS DE VENTE <br> 1. L acheteur n acquiert aucun droit de propriété sur le programme et s engage à ne faire ni <br> prêt, ni revente, ni reproduction du programme sans l autorisation écrite de Formavision. <br> L usage en est limité à une utilisation interne, ne donnant lieu à aucune perception financière <br> à quelque titre que ce soit. <br> 2. Si la décision d acheter un programme intervient avant la fin d une location pour un même <br> titre, le montant hors taxe de la location sera déduit du prix d achat. <br> <br> GARANTIES <br> 1. Dans le cas de l achat d un programme, le client peut demander le remplacement de sa <br> copie en raison d un défaut technique, ou un changement de format vidéo; la copie de <br> remplacement lui sera envoyée en échange de la copie originale, et sera facturée au prix de <br> laboratoire. Cette garantie est valable 2 ans. <br> 2. Si un défaut de qualité nous est signalé dans un délai de 48 heures après l arrivée du <br> programme chez le client, la copies sera remplacée gratuitement. La copie défectueuse sera <br> vérifiée par notre laboratoire, et au cas où aucun défaut ne serait constaté, la copie de <br> remplacement sera facturé au client au prix de laboratoire. De même, dans le cas d une <br> location, nous nous engageons à remplacer le programme dans un délai de 48 heures. <br> 3. Si après le retour du programme à nos bureaux, il est constaté un dommage, la réparation <br> nécessaire sera facturée au client. <br> <br> CONDITIONS DE PAIEMENT <br> 1. Toute facture devra être réglée comptant dès sa réception, sauf accord particulier passé <br> avec notre équipe. <br> <br> FORMAVISION, FORMAVISION MULTIMEDIA, LA VIDEOTHEQUE D ENTREPRISE, <br> FORMAVISION INTERACTIVE et le logo de FORMAVISION sont la propriété de <br> FORMAVISION Sarl France. <br> Tout matériel du site Internet de FORMAVISION et dans les catalogues électroniques de <br> FORMAVISON est protégé par les lois sur le copyright. <br> <br> <br> Il ne peut pas être reproduit (avec l exception d usage personnel), publier ou redistribuer sans <br> la permission écrite de FORMAVISION Sarl France. <br> Il est illégal de faire des copies ou des télécopies du contenu sans avoir la permission écrite <br> de FORMAVISION. <br> <br> <br> Tout matériel cité sur le Site Internet de FORMAVISION et du site FTP FORMAVISION <br> FTP sont vendus uniquement dans l Union Européenne. <br> <br> <br> © Copyright Formavision 1977-2011 <br> <br> <br> <br> <br> <br> <br> <br> <br> <br> </div> <hr size="2" width="100%" align="center"></hr> <div align="left"><a href="http://www.formavision.com" target="_parent"><img src="b_home.jpg" alt="[Home]" border="none"></a> <a href="fcat09.html"><img src="b_catl.jpg" alt="[Catalog]" border="none"></a> <a href="cg020001.html"><img src="b_catg.jpg" alt="[Category]" border="none"></a> <a href="it020001.html"><img src="b_left.jpg" alt="[Previous Item]" border="none"></a> <a href="it020003.html"><img src="b_right.jpg" alt="[Next Item]" border="none"></a> </div> <hr size="2" width="100%" align="center"></hr> <div align="center"><small> Formavision sarl </small></div> <div align="center"><small> 87-89 Rue des Rosiers, </small></div> <div align="center"><small> Le Mont Valerien </small></div> <div align="center"><small> 92500 Rueil Malmaison. </small></div> <div align="center"><small> France </small></div> <div align="center"><small> Telephone: 33 1 47 08 12 12 </small></div> <div align="center"><small> Fax: 33 1 47 08 01 58 </small></div> <div align="center"><small> E-Mail: </small><a href="mailto:dvd@formavision.com">dvd@formavision.com</a></div> </body> <HTML>